Conditions Générales
d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du service Logokratia (ci-après "le Service"), une plateforme de débat et de publication.

Article 1 – Objet et Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service.

Article 2 – Accès et Inscription au Service

Conditions d'âge : L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans révolus. Pour les mineurs de moins de 16 ans, l'inscription est soumise à l'autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale. Règles relatives à la loi COPPA : En tout état de cause, le Service n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons avoir recueilli des données d'un enfant de moins de 13 ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces informations immédiatement.

Création de compte : L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, notamment une adresse email valide. Il est seul responsable de la sécurité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte.

Accès : Logokratia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat. L'Utilisateur garantit qu'il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement français ou américain, ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme ». Il s'engage à respecter les lois internationales sur le contrôle des exportations.

Article 3 – Obligations des Utilisateurs et Contenus Publiés

L'utilisateur est seul responsable des contenus (textes, images, liens, etc.) qu'il publie sur le Service. Il garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires à leur publication.

Article 3.1 – Contenus interdits

Sont strictement interdits, sous peine de suppression immédiate du contenu et/ou du compte, les contenus :

• À caractère sexuel ou pornographique : Toute image, vidéo ou texte présentant des actes sexuels, de la nudité intégrale ou des contenus suggestifs explicites.
• Atteintes aux tiers : Propos diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou à la propriété intellectuelle de tiers.
• Harcèlement et Violences : Menaces, harcèlement (notamment cyberharcèlement), apologie de crimes de guerre ou du terrorisme, et contenus incitant à l'automutilation.

Article 3.1.1 – Exception pour l'intérêt général

Par exception, la publication de contenus sensibles peut être tolérée si, et seulement si, elle poursuit un but manifeste d'information, de journalisme, de documentation historique, de santé publique ou d'argumentation scientifique/philosophique. Ces cas particuliers feront l'objet d'un examen approfondi par nos équipes de modération en cas de signalement ou de détection, et pourront être restreints ou supprimés s'ils ne respectent pas les critères d'intérêt général. Aucune exception ne s'applique aux contenus d'abus sexuels sur enfants (CSAE). La tolérance zéro est absolue et systématiquement suivie d'un signalement aux autorités compétentes (notamment via la plateforme PHAROS).

Article 3.1.2 – Obligation de mise en garde

Dans ces cas exceptionnels, l'Utilisateur s'engage à accompagner son contenu d'un avertissement explicite (ex: mention "Contenu Sensible") et à ne pas présenter ces éléments de manière complaisante ou incitatrice.

Article 3.1.3 – Appréciation de Logokratia

Logokratia se réserve le droit souverain d'apprécier si un contenu relève de l'exception "argumentative/informative" ou s'il constitue une violation des présentes CGU. En cas de doute, le contenu pourra être masqué ou soumis à une restriction d'accès (avertissement préalable pour le lecteur).

Article 3.2 – Protection de l'enfance (Child Safety / CSAE)

L'application Logokratia interdit formellement tout contenu d'abus sexuels sur enfants (CSAE). Une politique de tolérance zéro est appliquée. Toute violation entraînera la résiliation immédiate de votre accès au Service et un signalement aux autorités compétentes (notamment via la plateforme PHAROS).

Article 3.3 – Comportements techniques frauduleux

L'utilisation de robots (dits "bots"), le spamming publicitaire (hors espaces dédiés) et toute tentative de manipulation des algorithmes de notation par des moyens frauduleux sont strictement interdits.

Article 3.4 – Lutte contre la désinformation et le "trolling"

Logokratia a pour mission de fournir un service de haute qualité fondé sur la fiabilité de l'information. En conséquence, sont strictement interdits :

• La désinformation : La diffusion délibérée et répétée d'informations manifestement fausses, tronquées ou trompeuses de nature à induire les tiers en erreur.
• La perturbation délibérée des débats : La publication répétée et en masse de contenus hors sujet, l'usage systématique de propos volontairement incohérents, ou toute manœuvre visant à empêcher matériellement la tenue d'une discussion.

Ces interdictions portent sur des comportements objectivables et non sur les opinions exprimées. La critique du Service, de ses choix éditoriaux ou de ses décisions de modération est libre et ne constitue en aucun cas un manquement aux présentes CGU.

Article 3.5 – Garantie

Lorsqu'un tiers engage une action contre Logokratia à raison d'un contenu publié par l'utilisateur, et pour autant que cette action soit reconnue fondée par une décision de justice, l'utilisateur en supporte les conséquences pécuniaires. Cette garantie ne s'applique ni aux actions manifestement infondées, ni aux dommages résultant d'une faute de Logokratia, et ne fait pas obstacle aux droits que l'utilisateur tient de sa qualité de consommateur.

Article 4 – Licence sur les Contenus Utilisateurs

Vous conservez la pleine propriété de vos contenus. En publiant sur Logokratia, vous concédez au Service une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée légale de protection de vos droits, permettant leur hébergement, affichage, reproduction, adaptation technique et distribution. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou de votre compte, sous réserve du maintien des débats publics anonymisés (Article 4.1).

Cette licence est accordée dans le strict cadre nécessaire au fonctionnement, à la promotion et à l'amélioration du Service. Elle couvre l'analyse automatisée de vos contenus nécessaire au fonctionnement de la plateforme (modération, vérification factuelle, calcul du Logoscore, synthèses de débats).

En revanche, l'utilisation de vos contenus pour l'entraînement et le perfectionnement de nos modèles d'Intelligence Artificielle est soumise à votre consentement préalable et exprès. Ce consentement est désactivé par défaut : tant que vous ne l'avez pas activé dans les paramètres de votre compte (rubrique « Amélioration de l'IA »), vos contenus ne sont pas utilisés à cette fin. Vous pouvez le retirer à tout moment, sans justification ; ce retrait vaut pour l'avenir.

Les contenus dits "privés" (service de messagerie instantanée) ne sont utilisés qu'à des fins d'amélioration du service de modération automatique, et ce, uniquement pour les contenus ayant été signalés et modérés. Dans ce cas, les contenus concernés sont anonymisés. Cette licence n'implique aucun transfert de propriété.

De la même manière, la mesure d'usage de l'application (identifiant d'appareil, session, modèle, système d'exploitation, type de connexion) rattachée à votre compte est soumise à un consentement distinct, également désactivé par défaut, accessible dans les paramètres sous « Statistiques d'usage ».

Article 4.1 – Pérennité des débats publics

En raison de la nature collaborative de la plateforme (débats, fils de discussion), la suppression d'un compte utilisateur n'entraîne pas la suppression automatique de ses contributions publiques. Afin de préserver la cohérence des échanges, l'utilisateur accepte que ses contenus publics soient conservés et maintenus en ligne de manière strictement anonymisée (dissociation irréversible du pseudonyme et de l'identité) après la clôture de son compte. Toutefois, conformément à l'Article 17 du RGPD et aux Articles L.121-1 et L.121-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'utilisateur conserve le droit d'exiger la suppression totale et définitive de contenus spécifiques sur simple demande adressée à support@logokratia.com.

Article 5 – Modération et Signalement de Contenus Illicites

En sa qualité d'hébergeur au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), Logokratia n'a pas connaissance des contenus avant leur mise en ligne, et n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus.

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, le point de contact unique pour les autorités est : legal@logokratia.com, et le point de contact unique pour les utilisateurs est : support@logokratia.com.

Article 5.1 – Analyses algorithmiques

Les indicateurs de qualité (fiabilité, cohérence, constructivité, clarté, calme) affichés sur la plateforme sont générés de manière automatisée par nos algorithmes d'Intelligence Artificielle. Ces scores constituent des outils techniques d'aide à la navigation et ne valent en aucun cas approbation éditoriale des contenus par Logokratia.

Article 5.2 – Procédure de signalement

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), toute personne peut signaler un contenu manifestement illicite via l'adresse email support@logokratia.com ou via l'interface de signalement intégrée au Service. Le signalement doit contenir une description précise des faits, la localisation du contenu (URL) et les motifs légaux de la demande de retrait.

Article 5.3 – Processus de modération et sanctions

Afin de préserver le bon fonctionnement, la réputation de la plateforme et de garantir un débat de haute qualité, Logokratia applique une procédure de modération hybride en deux phases :

• Phase 1 : Modération automatique et mesure conservatoire (restriction temporaire de visibilité). Logokratia peut restreindre immédiatement l'accès des autres membres à un contenu, dans l'attente d'une vérification humaine. Cette mesure est notifiée à son auteur, qui continue de voir son contenu et sait qu'il est restreint : il ne s'agit donc pas d'un « shadow ban ». La notification précise la règle concernée et pourquoi le contenu y contrevient, les faits retenus, l'origine de la décision (signalement ou détection d'office), le recours éventuel à des moyens automatisés, et les voies de recours ouvertes. L'Utilisateur dispose d'un droit de contestation de 6 mois.
• Phase 2 : Vérification humaine et décision finale. Tout contenu ou compte restreint est soumis à une équipe humaine pour examen (rétablissement, suppression définitive, ou bannissement).

Logokratia s'engage à examiner toute contestation de manière humaine, diligente et non arbitraire, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

Article 5.4 – Lutte contre les signalements abusifs

Tout utilisateur abusant de la fonction de signalement s'expose à la suspension ou à la suppression définitive de son compte (Article 6-I-4 de la LCEN).

Article 6 – Responsabilité

Logokratia s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans pouvoir garantir une absence totale d'anomalies.

Logokratia répond des dommages causés par ses propres manquements dans les conditions du droit commun. Elle n'est en revanche pas responsable des dommages qui ne lui sont pas imputables, notamment ceux résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, d'une défaillance du réseau ou de l'équipement de l'utilisateur, ou du contenu publié par un autre utilisateur.

Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la responsabilité de Logokratia en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

La structure, les textes, les images, le code et tout autre élément composant le Service sont la propriété exclusive de Logokratia et sont protégés par le droit d'auteur, à l'exception des éléments appartenant à des tiers (notamment les icônes et illustrations mentionnées dans les Mentions Légales) qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 7.1 – Interdiction du "Scraping"

Toute extraction automatisée de données (web-scraping) visant les contenus de Logokratia est strictement interdite sans autorisation, incluant l'entraînement de modèles d'IA tiers.

Article 8 – Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 8.1 – Contenus générés par intelligence artificielle

Le Service affiche des contenus produits automatiquement par un système d'intelligence artificielle, au premier rang desquels les synthèses de débats. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, ces contenus sont signalés comme tels par une mention visible « Synthèse générée par IA ».

Ces synthèses constituent une aide à la lecture et non une source. Elles peuvent comporter des erreurs ou des omissions, n'expriment aucune position éditoriale de Logokratia, et ne dispensent pas de consulter les contributions d'origine, qui demeurent accessibles.

Article 9 – Suspension et Suppression de Compte

Logokratia se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 9.1 – Inactivité et Pseudonymes

Logokratia se réserve le droit de réattribuer un pseudonyme rattaché à un compte resté inactif pendant plus de six (6) mois.

Article 10 – Modification des CGU

Logokratia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

Article 11 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de divergence, la version française fera foi.

Article 12 – Contact

• Demandes générales : contact@logokratia.com
• Support Utilisateurs (Art. 12 DSA) : support@logokratia.com
• Autorités et Juridique (Art. 11 DSA et RGPD) : legal@logokratia.com